Importation de marchandises pour la revente en l’état
Décret exécutif n° 2005-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.
Article 61 de la Loi N° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008.
Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés
commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers.
Version PDF Texte d'application
Décret exécutif n° 09-296 du 12 Ramadhan 1430 correspondant au 2 septembre 2009 modifiant le Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétéscommerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers.
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