Privatisation
Circulaire N° 02 du 09 septembre 1996 Relative aux Modalités de Transfert de propriété des biens du Domaine Privé de l'Etat détenus en jouissance par les Entreprises Publiques et les EPIC .
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Ordonnance n° 2001-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.
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Décret exécutif n° 2001-283 du 24 septembre 2001 portant forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques.
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Décret exécutif n° 2001-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat parle Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des EPIC dissous.
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Arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d'application des dispositions du décret exécutif n° 2001-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des Epic dissous
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Décret exécutif n° 2001-352 du 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique.
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Décret exécutif n° 2001-353 du 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés.
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Ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l’ordonnance 01-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.
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