Règles de conformité des produits destines a l’importation et a l’exportation
Décret exécutif n° 94-90 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 relatif au contrôle de qualité et de conformité des produits destinés à l'exportation.
Décret exécutif n° 2005-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité.
Décret exécutif n° 2005-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.
Previous page: Activités d’importation et exportation de produits sensibles
Page suivante : Protection de la propriété intellectuelle et industrielle