Code de l'investissement
Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement modifiée et complétée par l’ordonnance n°06-08 du 15 juillet 2006 et l'Ordonnance n° 2009-01 du 22 juillet 2009 et l'ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 et la loi n° 11-16 du 28 décembre 2011. ( abrogée à l'exeption des articles 06, 18 et 22 )
Loi 16-09 du 29 Chaoual 1937 correspondant au 03 août 2016 relative à la promotion de l'investissement.
Dispositions de l'ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 non abrogeés par la loi 16-09 du 03 août 2016 relative au développement de l'investissement :
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