Etablissement de formation paramédicale
Décret exécutif n° 98-371 du 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de la formation paramédicale.
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Arrêté du 10 août 1999 fixant les normes des locaux et des équipements des établissements privés de formation paramédicale.
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Arrêté du 29 avril 2006 complétant l'arrêté du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 fixant les normes des locaux et des équipements des établissements privés de formation paramédicale.
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