Convention bilatérale en vue d’éviter la double imposition et de prévention de l'evasion fiscale
Décret présidentiel n° 90-424 du 22 décembre 1990 portant ratification de la convention entre les pays de l'union du maghreb arabe (U.M.A) relative à la non-double imposition et à la mise en place des bases de coopération mutuelle dans le domaine des impôts sur le revenu signée à Alger le 1er moharram 1411 correspondant au 23 juillet 1990.
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Décret présidentiel n° 91-231 du 20 juillet 1991 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôts sur le revenu et la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, et du protocole annexe, signés à Alger le 03 février 1991
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Décret présidentiel n° 94-305 du 26 Rabie Ethani 1415 correspondant au 2 octobre 1994 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole annexe signés à Ankara le 2 août 1994.
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Décret présidentiel n° 95-186 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole additionnel, signés à Alger le 28 juin 1994.
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Décret présidentiel n° 97-342 du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Indonésie en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Djakarta le 28 avril 1995
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Décret présidentiel n° 2000-95 du 29 Moharram 1421 correspondant 4 mai 2000 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 28 avril 1998.
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Décret présidentiel n° 2000-364 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 28 février 1999.
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Décret présidentiel n° 2000-427 du 21 Ramadhan 1421 correspondant au 17 décembre, 2000 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions, la fraude et l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Amman le 14 Joumada El Oula 1417 correspondant au 16 septembre 1997.
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Décret présidentiel n° 2001-78 du 4 Moharram 1422 correspondant au 29 mars 2001 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Damas le 12 Joumada El Oula 1418 correspondant au 14 septembre 1997.
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Décret présidentiel n° 2002-121 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant ratification de la convention entré le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, signée à Alger le 17 octobre 1999.
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Décret présidentiel n° 2002-432 du 5 Chaoual 1423 correspondant au 9 décembre 2002 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Alger, le 15 décembre 1991.
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Décret présidentiel n° 2003-64 du 7 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 8 février 2003 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Alger, le 14 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000.
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Décret présidentiel n° 2003-142 du 22 Moharram 1424 correspondant au 25 mars 2003 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital signé à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 17 février 2001.
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Décret présidentiel n° 2003-164 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital, signée à Alger, le 24 avril 2001.
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Décret présidentiel n° 2003-276 du 15 Joumada Ethania 1424 correspondant au 14 août 2003 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Bahreïn en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Alger le 11 juin 2000
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Décret présidentiel n° 2004-131 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le cabinet des ministres de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Alger le 14 décembre 2002.
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Décret présidentiel n° 04-435 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Bulgarie en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Alger le 25 octobre 1998.
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Décret présidentiel n° 05-78 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République yéménite en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital (la fortune) signée à Sanaâ le 15 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 29 janvier 2002.
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Décret présidentiel n° 05-105 du 20 Safar 1426 correspondant au 31 mars 2005 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière de recouvrement d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Alger le 2 décembre 2003.
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Décret présidentiel n° 05-194 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Autriche en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Vienne, le 17 juin 2003.
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Décret présidentiel n° 05-234 du 16 Joumada El Oula 1426 correspondant au 23 juin 2005 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Madrid le 7 octobre 2002.
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Décret présidentiel n° 2006-127 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 10 mars 2006.
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Décret présidentiel n° 2006-171 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Beyrouth le 26 mars 2002.
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Décret présidentiel n° 2006-228 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Corée en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Séoul le 24 novembre 2001.
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Décret présidentiel n° 2007-174 du 20 Joumada El Oula 1428 correspondant au 6 juin 2007 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Pékin le 6 novembre 2006.
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Décret présidentiel n° 2008-174 du 10 Joumada Ethania 1429 correspondant au 14 juin 2008 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 12 novembre 2007.
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Décret présidentiel n° 2009-187 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions et l'échange de renseignements en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Téhéran le 12 août 2008.
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Décret présidentiel n° 2010-11 du 25 Moharram 1431 correspondant au 11 janvier 2010 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger, le 12 Safar 1430 correspondant au 8 février 2009.
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Décret présidentiel n° 2010-273 du 26 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 3 novembre 2010 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 29 Joumada Ethania 1429 correspondant au 3 juillet 2008.
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Décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé "Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements".
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Décret exécutif n° 2012-149 du 5 Joumada El Oula 1433 correspondant au 28 mars 2012 complétant le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé «Bonification du taux d'intérêt sur les investissements»,
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