Société mixte de pêche
Décret exécutif n° 2002-419 du 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d'intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale.
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Décret exécutif n° 07-401 du 23 décembre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale.
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