Services d'alimentation en eau potable
Arrêté interministériel du 12 septembre 1992 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation du service public d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
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Arrêté interministériel du 13 novembre 1994 modifiant l'arrêté interministériel du 12 septembre 1992 portant approbation du cahier des charges-type pour l'exploitation du service public d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
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Décret exécutif n° 97-253 du 8 juillet 1997 relatif à la concession des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
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Arrêté interministériel du 18 novembre 1998 déterminant le cahier des charges-type de la concession pour l'exploitation des services publics d'alimentation en eau potable.
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Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent.
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Décret exécutif n° 2010-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d'eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles.
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