Réglementation régissant l’investissement

Organes en charge du foncier économique

Décret exécutif n° 2007-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts. ANIREF

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Décret exécutif n° 2010-20 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.

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CAHIERS DES CHARGES TYPE

Cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables a la cession aux enchères publiques des biens bâtis confies en gestion à l'ANIREF.

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Cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables a la cession de gré a gré de biens bâtis confies en gestion à l'ANIREF.

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Cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables a la concession aux enchères publiques des terrains nus confies en gestion à l'ANIREF.