Exploitation touristique des plages
Loi n° 2003-02 du 17 février 2003 fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristiques des plages.
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Décret exécutif n° 2004-274 du 5 septembre 2004 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade.
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Arrêté interministériel du 18 mai 2006 définissant les modèles-types de la convention et du cahier des charges de concession d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade.
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