Avantages fiscaux
Article 52 de la Loi n° 2003-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.
Décret exécutif n° 2005-470 du 12 décembre 2005 fixant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans.
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