Réglementation régissant l’investissement

     Décret exécutif n°97-435 du 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers.

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      Décret exécutif n° 2003-473 du 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules.

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      Décret exécutif n° 2004-88 du 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées.

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      Décret exécutif n° 2004-89 du 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants.

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     Arrêté interministériel du 10 avril 2005 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation d'un centre de conversion de véhicules automobiles au gaz naturel comprimé-carburant.

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    Décret exécutif n° 2010-19 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2003-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu'aux récipients de gaz sous pression.

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   Décret exécutif n° 13-176 du 19 Joumada Ethania 1434 correspondant au 30 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activités de fabrication, de stockage et de distribution de gros de lubrifiants et de régénération des huiles usagées.

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   Décret exécutif n° 2015-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national.

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   Décret exécutif n° 2015-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.

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    Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

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