Réglementation régissant l’investissement

Modalités de déclaration d’investissement et de la demande d’octroi d’avantages

Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages. Version PDF

* Annexes

- Déclaration d’investissement

- Procuration

- Liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux

- Liste des biens constituant apports en nature

- Demande d’avantages de réalisation

- Demande d’avantages d’exploitation

- Attestation de dépôt de déclaration d’investissement

- Fiche prévisionnelle de projet

- Attestation de dépôt de dossier d’exploitation ou de modification

Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procédure d'introduction de la déclaration d'investissement.