Réglementation régissant l’investissement

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• Introduction
• Textes de base de portée générale régissant l’'investissement
  • Code de l'investissement
  • Privatisation
  • Organes en charge de l'investissement
  • Fonds d'appui à l'investissement
  • Investissement agricole
  • Zones à promouvoir
  • Infrastructures et services collectifs d'intérêt national
  • Accords et conventions
  • Gestion et attribution d'assiettes foncières
  • Fiscalité
  • Douanes
  • Finances
  • Assurances
  • Commerce
  • Import - export
  • Protection de la propriété intellectuelle et industrielle
    • Propriété industrielle
      • Appellations d'origine
      • Dessins et modèles
      • Enregistrement des schémas de configuration des circuits intègres
      • Protection des brevets d’invention
      • Protection des marques
    • Propriété intellectuelle
• Réglementation spécifique aux secteurs d’'activités