La promotion immobilière
Décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière.
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Décret exécutif N° 94-58 du 7 Mars 1994 relatif au modèle de contrat de vente sur plans applicable en matière de promotion immobilière.
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Décret exécutif n° 2012-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.
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Décret exécutif n° 13-96 du 15 Rabie Ethani 1434 correspondant au 26 février 2013 modifiant le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.
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Décret exécutif n° 2015-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial.
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