Installations classées
Décret exécutif n° 98-339 du 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.
Décret exécutif n° 2006-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement.
Décret exécutif n° 07-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
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