Garantie des crédits d'investissements
Décret exécutif n° 2002-373 du 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.
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Décret présidentiel n° 2004-134 du 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d'investissements pour les P.M.E.
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