Réglementation régissant l’investissement

    Articles 41 et 42 de la loi n° 99-05 du 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

Version PDF            

     Loi n° 2000-04 du 6 décembre 2000 modifiant la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

Version PDF           

     Décret exécutif n° 05-217 du 13 juin 2005 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 99 -05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

Version PDF               

   Arrêté du 14 Joumada Ethania 1429 correspondant au 18 juin 2008 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure.

Version PDF