Réglementation régissant l’investissement

Etablissements privés d'éducation et d'enseignement

 

     Arrêté du 23 octobre 2004 fixant le cahier des charges relatif à la création, à l'ouverture et au contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement.

Version PDF               

 

      Ordonnance n° 2005-07 du 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l'enseignement dans les établissements privés d'éducation et d'enseignement.

Version PDF               

 

      Décret exécutif n° 2005-432 du 8 novembre 2005 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement.

Version PDF               

 

---