Activités liées aux assurances
Décret exécutif n° 95-340 du 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurances.
Décret exécutif n° 95-341 du 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance.
Décret exécutif n° 96-46 du 17 janvier 1996 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts et commissaires d'avaries auprès des sociétés d'assurances.
Décret exécutif n° 07-220 du 14 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances.
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