Etablissements de formation professionnelle
Décret exécutif n° 2001-419 du 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle.
Arrêté du 4 août 2002 fixant le cahier des charges relatif à la création et l'ouverture d'un établissement privé de formation professionnelle.
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